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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des époux sur le contenu de cette convention jusqu’au terme de l’instance en divorce... Lire la suite
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