Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le :
27/10/2021
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2021
Source : www.capital.frDans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants héritiers. Si avant 2006 il n’était possible de réaliser une telle transmission qu’en faveur d’enfants communs... Lire la suite
Historique
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
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